Le : 02/03/2014

Cour de cassation 
 
chambre criminelle 
 
Audience publique du 28 juin 1966 
 
N° de pourvoi: 65-93378 
 
Publié au bulletin
 
REJET 

 
REPUBLIQUE FRANCAISE
 
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (EUGENE), 2° Y... (EUGENE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D’APPEL DE COLMAR EN DATE DU 15 OCTOBRE 1965 QUI LES A CONDAMNES, POUR RETENTION INDUE DE COTISATIONS OUVRIERES ET NON-VERSEMENT DE COTISATIONS PATRONALES, CHACUN A HUIT CENT SOIXANTE-HUIT AMENDES DE 1 FRANC ET SIX AMENDES DE 10 FRANCS AINSI QU’A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;

SUR L’ACTION PUBLIQUE ;

VU L’ARTICLE PREMIER DE LA LOI N° 66-409 DU 18 JUIN 1966, AUX TERMES DUQUEL SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 8 JANVIER 1966 ;

DECLARE L’ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

MAIS SUR LES INTERETS CIVILS ;

EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI DE X... ;

ATTENDU QU’AUCUN MOYEN N’EST PRODUIT A L’APPUI DU POURVOI ;

EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI DE Y... ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN CE QUE L’ARRET ATTAQUE A RETENU LA RESPONSABILITE DE Y... DANS LES INFRACTIONS, ALORS QU’A L’EPOQUE DES FAITS CONSIDERES, CELUI-CI, PAR SUITE DE MALADIE N’EXERCAIT PLUS EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS DE GERANT DE LA SARL BARBIER-KIENTZ ;

QUE, DEPUIS FEVRIER 1962, LES QUESTIONS ADMINISTRATIVES, FINANCIERES ET SOCIALES ETAIENT EXCLUSIVEMENT REGLEES PAR LE GERANT X... ET QUE, DANS CES CONDITIONS, Y... NE POUVAIT PLUS ETRE CONSIDERE COMME L’EMPLOYEUR RESPONSABLE AU SENS DE L’ARTICLE L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 152 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, EN CE QUE Y... A ETE CONDAMNE POUR CONTRAVENTION DE NON-PAYEMENT DES COTISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LES POURSUITES SONT IRRECEVABLES LORSQUE LA MISE EN DEMEURE EST INTERVENUE APRES QUE L’EMPLOYEUR AIT ETE ADMIS AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET MIS HORS D’ETAT DE REGULARISER SA SITUATION ET ALORS, QU’EN L’ESPECE LA MISE EN DEMEURE NOTIFIEE A Y..., LE 12 FEVRIER 1963, APRES QUE LA SOCIETE BARBIER-KIENTZ AIT BENEFICIE DU REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE STRASBOURG DU 5 SEPTEMBRE 1962, NE POUVAIT PLUS PRODUIRE D’EFFET ;

ET ALORS ENFIN, QUE LA COUR A OMIS DE CONSTATER QUE COPIE DE LA MISE EN DEMEURE AVAIT ETE ADRESSEE A LA DIRECTION REGIONALE CE QUI EN ENTACHE LA VALIDITE ;

CES DEUX MOYEN ETANT REUNIS ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... ET Y..., GERANTS DE LA SARL BARBIER-KIENTZ, ENTREPRISE DE CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS A STRASBOURG-NEUDORF, COUPABLES D’AVOIR, MALGRE UNE MISE EN DEMEURE QUI LEUR AVAIT ETE ADRESSEE APRES LE JUGEMENT ACCORDANT A CETTE SOCIETE LE BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, OMIS DE PAYER DANS LES DELAIS LEGAUX LES COTISATIONS PATRONALES ET LES COTISATIONS PRECOMPTEES SUR LE SALAIRE DU PERSONNEL DURANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER FEVRIER AU 31 JUILLET 1962 ET POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE Y... QUI FAISAIT VALOIR QU’ETANT TOMBE MALADE A PARTIR DU 1ER AVRIL 1962, IL N’EXERCAIT PLUS LES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE, X... EN ASSURANT SEUL LA DIRECTION, L’ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT QU’IL CONFIRME SUR LES CULPABILITES PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES, ENONCENT QUE LES CONTRAVENTIONS REPROCHEES SONT CARACTERISEES DU FAIT DU NON-PAYEMENT OU DU NON-VERSEMENT DE CES COTISATIONS DANS LE DELAI FIXE ;

QUE LE GERANT, CONSIDERE COMME EMPLOYEUR AU SENS DE L’ARTICLE L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE REPOND PERSONNELLEMENT DU NON-PAYEMENT DANS CE DELAI DES COTISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES ;

QU’EN CAS DE PLURALITE DE GERANTS, CETTE OBLIGATION PESE SUR CHACUN D’EUX A MOINS QU’IL NE SOIT PROUVE QU’ELLE AIT ETE MISE A LA CHARGE DE L’UN D’ENTRE EUX ;

QU’IL N’EST PAS ETABLI QUE L’ETAT DE SANTE DE Y... L’AIT EMPECHE DE DONNER DES ORDRES POUR ASSURER LE PAYEMENT REGULIER DES COTISATIONS DUES A LA SECURITE SOCIALE ET QUE L’OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT DE CE FAIT AIT ETE EXCLUE DE SES ATTRIBUTIONS PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE ;

ATTENDU QU’EN L’ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

QU’EN EFFET, IL LEUR APPARTENAIT D’APPRECIER SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE RESULTANT DES DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;

QUE, D’AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF PRIS DU CARACTERE TARDIF DE LA MISE EN DEMEURE, S’IL EST VRAI QUE LA CONTRAVENTION PREVUE PAR L’ARTICLE L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUT ETR POURSUIVIE D’APRES L’ARTICLE L 152 DU CODE PRECITE QU’APRES UNE MISE EN DEMEURE NON SUIVIE D’EFFETS, CETTE MISE EN DEMEURE CONDITIONNE LA POURSUITE ET MARQUE EN OUTRE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION, MAIS NE CONSTITUE PAS UN ELEMENT DE L’INFRACTION LAQUELLE EST CARACTERISEE PAR LE DEFAUT DE PAYEMENT DANS LE DELAI REQUIS ;

QU’IL EST DONC INDIFFERENT, AINSI QUE LE SOULIGNE L’ARRET, QUE LA MISE EN DEMEURE N’AIT ETE SIGNIFIEE QU’APRES LE JUGEMENT QUI A ADMIS LA SOCIETE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS QUE LES SOMMES DUES SE RAPPORTAIENT A UNE PERIODE ANTERIEURE A CE JUGEMENT ;

QU’ENFIN LE GRIEF TIRE DE L’ABSENCE PRETENDUE DE L’ENVOI A LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE D’UNE COPIE DE L’AVERTISSEMENT PREALABLE AUX POURSUITES CONSTITUE UN MOYEN NOUVEAU QUI N’AYANT PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND NE SAURAIT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

D’OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L’ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL, EN CE QUE L’ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Y... POUR RETENTION DE COTISATIONS OUVRIERES ALORS QUE LES VERSEMENTS DOIVENT S’IMPUTER EN PREMIER LIEU SUR LES COTISATIONS OUVRIERES, DETTES QUE LE DEBITEUR A LE PLUS D’INTERET A VOIR REGLER ET ALORS QUE SI LA CAISSE AVAIT AFFECTE LES VERSEMENTS POSTERIEURS AU 2 FEVRIER 1962 SUR LES SEULES COTISATIONS OUVRIERES A L’EXCEPTION DES COTISATIONS PATRONALES, LES COTISATIONS OUVRIERES AURAIENT ETE SOLDEES ET AUCUNE CONTRAVENTION POUR RETENTION DE PRECOMPTE OUVRIER N’EUT PU ETRE RELEVEE EN L’ESPECE ;

ATTENDU QUE L’ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE L’IMPUTATION PAR LA CAISSE DES PAYEMENTS EFFECTUES PAR LA SOCIETE S’EST REGULIEREMENT FAITE SUR LES COTISATIONS, MAJORATIONS OU FRAIS DE LA PERIODE INDIQUEE PAR LES COMMANDEMENTS DE PAYER, SANS PROTESTATION DES EMPLOYEURS A CET EGARD ET AVEC LEUR ACCORD TACITE ;

QU’IL EN A ETE DE MEME POUR LES PAYEMENTS EFFECTUES EN DEHORS DE TOUT COMMANDEMENT, A PARTIR DU 1ER FEVRIER 1962, D’UNE SOMME DE 13369,74 FRANCS QUI CORRESPOND AU TOTAL DES COTISATIONS PATRONALES ET OUVRIERES DUES POUR LE MOIS DE DECEMBRE 1961 ET DES SOMMES DE 8000, 2000 ET 4000 FRANCS QUI ONT ETE IMPUTEES RESPECTIVEMENT SUR LES COTISATIONS DE MARS, AVRIL ET MAI 1962 VISEES DANS LES POURSUITES ;

ATTENDU QU’EN CET ETAT, L’ARRET ATTAQUE A DECIDE A BON DROIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL, QUE LES PREVENUS NE POUVAIENT FAIRE VALOIR AUCUNE FAUSSE IMPUTATION DES PAYEMENTS ;

QU’EN EFFET, LE MODE D’IMPUTATION DES PAYEMENTS N’EST DETERMINE PAR LA LOI QUE DANS LE CAS OU IL N’A PAS ETE REGLE ENTRE LES PARTIES PAR UN ACCORD EXPRES OU TACITE DONT LES JUGES DU FAIT CONSTATENT SOUVERAINEMENT L’EXISTENCE ;

QU’AINSI LE MOYEN N’EST PAS FONDE ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE L’ARRET ATTAQUE, SE BASANT SUR UNE EXPERTISE DONT LA NULLITE AVAIT ETE SOULEVEE A CONDAMNE LE PREVENU AU PAYEMENT DE CERTAINES COTISATIONS QUI N’ETAIENT PAS DUES ET EN CE QU’IL A CONDAMNE LE PREVENU GERANT AU PAYEMENT DE COTISATIONS ARRIEREES SANS CONSTATER A SA CHARGE UNE FAUTE DE GESTION CARACTERISEE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 7 MARS 1925 SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ;

ATTENDU, D’UNE PART, QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR TENDANT A VOIR DECLARER NULLE UNE EXPERTISE AYANT EU POUR OBJET DE DETERMINER LES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS RESPECTIVES DES DEUX GERANTS DE LA SOCIETE, AU MOTIF QU’IL AVAIT ETE ENTENDU HORS LA PRESENCE DE SON AVOCAT EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, L’ARRET ATTAQUE A DECIDE A BON DROIT QUE CETTE EXPERTISE N’AYANT APPORTE AUCUN ELEMENT NOUVEAU, IL N’ETAIT PAS UTILE D’EXAMINER SI ELLE ETAIT ENTACHEE DE NULLITE ;

ATTENDU, D’AUTRE PART, QUE POUR FIXER LE MONTANT DES SOMMES QUE LES PREVENUS DEVRONT PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, PARTIE CIVILE, A TITRE DE COTISATIONS PATRONALES OUVRIERES ET DE MAJORATIONS DE RETARD ET DE FRAIS, L’ARRET ATTAQUE S’EST FONDE SUR DES TABLEAUX FOURNIS PAR LA CAISSE, EN CONSTATANT QUE LES CHIFFRES N’EN SONT PAS SERIEUSEMENT CONTESTES ET QUE L’EXPERT N’INDIQUE PAS QU’ILS SOIENT FAUX OU POURQUOI ILS POURRAIENT L’ETRE ;

QUE L’ARRET PRECISE QUE CES CHIFFRES CORRESPONDENT SELON LES AFFIRMATIONS NON CONTREDITES DU REPRESENTANT DE LA CAISSE, A DES SALAIRES EFFECTIVEMENT VERSES ET NON POINT A DES SALAIRES ENCORE DUS ;

ATTENDU QU’EN STATUANT AINSI L’ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QU’EN EFFET EN MATIERE DE DOMMAGES RESULTANT D’UNE INFRACTION PENALE LES JUGES REPRESSIFS APPRECIENT SOUVERAINEMENT DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, L’INDEMNITE QUI EST DUE A CELLE-CI ;

QUE, D’AUTRE PART, LE GERANT D’UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DOIT PERSONNELLEMENT REPONDRE DES CONDAMNATIONS PENALES ET CIVILES, SANS QU’IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 INAPPLICABLE EN LA MATIERE, LA SOCIETE NE POUVANT ETRE POURSUIVIE QUE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ;

QUE LEDIT ARTICLE N’A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE SOUSTRAIRE LES GERANTS D’UNE SOCIETE A LA RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT POUR EUX, EN VERTU DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES INFRACTIONS PENALES COMMISES DANS L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ;

QU’AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L’ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M LEMANISSIER

Publication : Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 177

Titrages et résumés : 1) AMNISTIE - Loi du 18 juin 1966 - Amnistie à raison de l’infraction - Contravention de police - Effets - Action civile 

Pour les contraventions de police visées à l’article premier de la loi du 18 juin 1966, l’amnistie opère immédiatement et éteint la poursuite ; mais les juges répressifs restent compétents pour statuer sur les intérêts civils. 

* AMNISTIE - Effets - Action civile - Extinction (non). * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Conditions - Période d’emploi. * SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de payement des cotisations - Action civile de la caisse - Préjudice - Evaluation - Appréciation souveraine des juges du fait. 2) SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de payement des cotisations - Responsabilité pénale - Société à responsabilité limitée - Gérant 

Possède la qualité d’employeur et engage sa responsabilité pénale et civile le gérant d’une société à responsabilité limitée qui n’acquitte pas dans les délais de la loi les cotisations de Sécurité sociale. 

3) SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de payement des cotisations - Eléments constitutifs - Mise en demeure (non) 

Si la mise en demeure prévue par l’article L 152 du Code de la sécurité sociale conditionne la poursuite pour défaut de payement des cotisations de Sécurité sociale et marque le point de départ de la prescription, elle ne constitue pas un élément de l’infraction laquelle est caractérisée dans tous ses éléments par le fait du défaut de payement de ces cotisations dans le délai de la loi. Cette mise en demeure ne peut cependant produire ses effets que si elle concerne les périodes d’emploi comprises dans les cinq années qui précèdent la date de son envoi. 

4) SECURITE SOCIALE - Cotisations - Modalités de payement - Payement partiel - Imputation - Accord entre la caisse et le débiteur - Appréciation souveraine des juges du fond 

Le mode d’imputation des payements n’est déterminé par la loi que dans les cas où il n’a pas été réglé entre les parties par un accord exprès ou tacite dont les juges du fond constatent souverainement l’existence. 

5) ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Appréciation souveraine des juges du fond 

Les juges du fond ont un pouvoir souverain d’appréciation pour déterminer le montant de la réparation due à la partie civile, victime d’un délit. 

6) SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de payement des cotisations - Responsabilité civile - Société à responsabilité limitée - Gérant 

En matière de défaut de payement de cotisations de Sécurité sociale, l’action publique et l’action civile doivent être dirigées contre la même personne. Lorsque l’infraction est commise par le gérant d’une société à responsabilité limitée, c’est ce gérant qui doit personnellement répondre des condamnations pénales et des condamnations civiles, sans qu’il y ait lieu de tenir compte des dispositions de l’article 25 de la loi du 7 mars 1925, inapplicable en la matière, la société ne pouvant être poursuivie que comme civilement responsable. 

 
 
Textes appliqués : 
· 	Code de la sécurité sociale L152
· 	LOI 1966-06-18 ART. 1
· 	LOI 1925-03-07 ART. 25